Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence
Modèle d'arrêté
Exclusion temporaire de fonctions de Monsieur (ou Madame) …….(grade) pour une durée de ……. (3 jours maximum)
Le Maire (ou Président) de la collectivité
•	Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
•	Vu les articles L. 532-4 et L. 533-1 du Code général de la fonction publique,
•	Le cas échéant pour un fonctionnaire stagiaire : Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,
•	Vu le décret n° 89-677 du 18/09/1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,
•	Considérant qu'il est reproché à Monsieur (ou Madame) ... d'avoir commis telle faute ... ou d'avoir manqué à l'obligation de ...,
•	Considérant que Monsieur (ou Madame) … a été informé(e) par lettre du …  de son droit à communication de son dossier et de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix,
•	(Eventuellement) Considérant que Monsieur (ou Madame) ... a eu communication de son dossier le…,

ARRETE 
ARTICLE 1 :	Une exclusion temporaire de fonctions de ... jours (3 jours maximum), sanction du 1er groupe figurant à l'article L. 533-1 du Code général de la fonction publique, est infligée à Monsieur (ou Madame)..., grade ...
Le cas échéant pour un stagiaire : Une exclusion temporaire de fonctions de ... jours (3 jours maximum), figurant à l'article 6 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, est infligée à Monsieur (ou Madame)..., grade ...
(L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. 
Le fonctionnaire est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis, si, pendant une période de trois ans après le prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions, il n'a fait l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme. 
L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe durant cette même période entraîne la révocation du sursis).
ARTICLE 2 :     La sanction visée à l'article 1er ci-dessus prend effet du ... au ...
ARTICLE 3 :	Pendant cette durée, une retenue de .../30° est opérée sur la rémunération de 
Monsieur (ou Madame) ... . Cette période n’entre pas en compte pour le calcul de l’ancienneté, pour l’avancement et la retraite.
ARTICLE 4 :	La sanction sera effacée au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.
ARTICLE 5 :	Le Maire (ou le Président) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé(e).
ARTICLE 6 :	Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7 :	La copie du présent arrêté est transmise :
•	Au Trésorier ;
•	Au Président du Centre de Gestion ;
•	À l’intéressé(e).
Fait à (Ville), le (JJ/MM/AAAA)
Le Maire (ou Président) (Nom Prénom)
Notifié à (M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) 
Date et signature :